Déclaration de confidentialité et les termes d’utilisation.

Déclaration de confidentialité

Nous considérons la protection de votre vie privée et de vos données à caractère personnel très importante et nous y accordons toute notre attention dans toutes nos relations d’affaires. Nous respectons la confidentialité de vos données à caractère personnel et nous nous conformons toujours aux dispositions pertinentes des lois et autres règlements régissant la protection des données à caractère personnel, ainsi qu’aux dispositions de la présente Déclaration de confidentialité.

Par conséquent, nous vous informons que, compte tenu de la protection universelle des données, nous avons conformé nos activités commerciales à toutes les exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) (ci-après : « RGPD »), ainsi qu’à la Loi mettant en œuvre le Règlement Général sur la Protection des Données (Journal Officiel de la République de Croatie No 42/2018; ci-après : « la Loi »).

Veuillez noter que la présente Déclaration de confidentialité s’applique à vous en tant que clients de SPAČVA d.d., c’est-à-dire que toutes les exigences décrites dans la présente Déclaration s’appliquent au traitement de vos données à caractère personnel en tant que clients de SPAČVA d.d.

Par conséquent, dans le texte ci-dessous vous trouverez des informations (i) sur les personnes qui traitent vos données personnelles, (ii) sur la transmission éventuelle de vos données à caractère personnel à des tiers ou vers d’autres pays et/ou à des organisations internationales, (iv) sur la durée du traitement de ces données à caractère personnel, ainsi que (v) sur vos droits concernant les données à caractère personnel concernées.

 

  1. Portée de la présente Déclaration de confidentialité

Suite à l’introduction, l’objectif de la présente Déclaration de confidentialité est de vous informer, en tant que client, sur la façon dont la société Drvna industrija SPAČVA dioničko društvo, dont le siège est à Vinkovci, Duga 181, numéro OIB : 02046778584, enregistrée auprès du Tribunal de commerce d’Osijek sous le numéro : 030014502 (ci-après : « SPAČVA d.d.») traite vos données à caractère personnel.

En ce sens, SPAČVA d.d. est le responsable du traitement des données à caractère personnel que SPAČVA d.d. traite.

Également, puisque nous savons que le terme traitement de données à caractère personnel pourrait être une source de confusion, veuillez consulter le tableau ci-dessous pour vérifier la signification des termes donnée à caractère personnel et traitement de données à caractère personnel.

 

DONNÉE A CARACTÈRE PERSONNEL TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

 

  1. Collecte et utilisation des données à caractère personnel

Nous collectons vos données à caractère personnel directement auprès de vous dans le cadre d’une relation d’affaires, établie par vous en tant que client de notre société. Nous collectons vos données à caractère personnel (i) pour exécuter les obligations du contrat de vente de nos marchandises conclu avec vous, (ii) pour pouvoir exécuter des obligations prescrite par le législateur concernant notre relation de vendeur et de client, ainsi que (ii) en raison de certains intérêts légitimes de SPAČVA d.d.

Nous traitons et utilisons les données à caractère personnel que vous avez fournies exclusivement dans certains buts incluant :

  • -La prise des mesures appropriées sur demande du client avant de conclure le contrat de vente. La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel est une des conditions nécessaires pour prendre une mesure suite à votre demande avant la conclusion d’un contrat de vente de nos marchandises, telle que répondre à vos interrogations concernant l’offre, les caractéristiques des marchandises, les conditions de la prestation du service, etc.
  • -Réalisation du contrat de vente. Dans le but d’exécuter nos obligations du contrat de vente, en tant que vendeur, nous collectons et traitons vos données pour traiter vos commandes reçues, pour vous contacter si cela est nécessaire pour exécuter le contrat, pour émettre une facture, pour livrer les marchandises achetées et pour émettre des documents et des déclarations conformément à la législation fiscale et/ou douanière.
  • -Tenue de registres prescrits par la loi : Vos données à caractère personnel peuvent faire partie de registres tenus conformément à la loi, ce qui inclue en particulier la tenue de livres d’affaires conformément à la Loi sur la comptabilité, la tenue de registres fiscaux et la tenue de registres d’oppositions conformément à la Loi sur les consommateurs.
  • -Protection de la sécurité, des biens et de la santé : La société SPAČVA d.d. collecte et traite vos données à caractère personnel par des appareils de surveillance vidéo placés dans le but de protéger la sécurité et les biens de la société, des employeurs et des visiteurs. La collecte et le traitement de données à caractère personnel par surveillance vidéo sont régis par le règlement spécifique de SPAČVA d.d.
  • -Nettoyage et consolidation des données : De temps en temps, les données à caractère personnel que vous avez fournies peuvent être vérifiées ou consolidées avec des (i) données existant dans nos registres (en ligne et hors ligne), (ii) des données fournies par nos prédécesseurs légaux ou (iii) des données provenant d’autres sources.

 

  1. Transfert et communication de vos données à caractère personnel

Conformément aux dispositions du chapitre précédent et en fonction du type de procédures dans le cadre desquelles nous traitons vos données à caractère personnel, certaines d’entre elles peuvent être transmises à des tiers. Cela sera effectuée pour exécuter des obligations légales ou pour se conformer à une loi, un règlement ou à un ordre d’une autorité publique.

D’autre part, vos données à caractère personnel sont parfois communiquées à des tiers, nos partenaires, dans le but d’exécuter des services. En agissant ainsi, nous prenons en compte la crédibilité de ces personnes, les obligeons à respecter les normes de protection de données à caractère personnel que nous-mêmes appliquons et nous interdisons l’utilisation de vos données à caractère personnel à d’autres fins que celles mentionnées.

Toutefois, vos données à caractère personnel ne seront pas transmises à d’autres pays et/ou organisations internationales.

 

  1. Durée de conservation de vos données à caractère personnel

La durée de conservation de vos données à caractère personnel dépend principalement de la raison pour laquelle nous collectons ou bien traitons vos données. En ce sens, nous vous garantissons que vos données à caractère personnel ne seront conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 

 

  1. Droit à l’information, droit au retrait et effacement de vos données à caractère personnel

Vous trouverez ci-dessous vos droits concernant le traitement de vos données à caractère personnel. En ce sens, vous avez le droit de :

  • (i)   demander par écrit des informations sur vos données à caractère personnel traitées par notre société
  • (ii)  demander la rectification de données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes
  • (iii) demander l’effacement de données à caractère personnel vous concernant ;
  • (iv) demander la limitation du traitement lorsque
    • -vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel,
    • -vous considérez le traitement de vos données à caractère personnel illicite, mais vous vous opposez à leur effacement ;
    • -vous considérez que SPAČVA d.d. en tant que responsable du traitement n’a plus besoin de vos données à caractère personnel, mais vous, étant la personne concernée, les demandez dans le but de constater, exercer ou défendre vos droits en justice ;
  • (v)  recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible sur machine et de transmettre ces données à un autre responsable de traitement ;
  • (vi)  vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel ;
  • (vii) introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en République de Croatie compétente pour la protection et le contrôle du traitement des données à caractère personnel (Agence pour la protection des données).

Veuillez adresser toute demande par laquelle vous exercez les droits mentionnés ci-dessus à la personne de contact indiquée au point 7.

Aussi, nous vous informons que quand nous traitons certaines de vos données à caractère personnel sur la base du consentement que vous avez donné (dans les cas où le traitement de certaines données à caractère personnel n’est pas nécessaire pour exécuter le contrat de vente ni pour respecter les obligations légales de la société SPAČVA d.d. en tant que responsable du traitement, et où la société SPAČVA d.d. n’a aucun intérêt légitime pour le traitement de données à caractère personnel), vous êtes habilité à retirer votre consentement à tout moment par simple notification à l’adresse indiquée au point 7.

 

  1. Sécurité des données à caractère personnel

Nous vous informons aussi que la société SPAČVA d.d. se consacre à l’adoption de mesures techniques et de sécurité pour assurer la confidentialité et l’intégrité de vos données à caractère personnel.

 

  1. Contact

Pour plus d’informations sur cette Déclaration de confidentialité ou le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez contacter gdpr@spacva.hr.